Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées C.G.V., sont établies pour réglementer la relation commerciale entre Tradassermentée et le CLIENT ou utilisateur par rapport à la souscription effectuée par le biais de la boutique en ligne mise à disposition à www.tradassermentee.com

La souscription via le site Web implique l’acceptation expresse de ces conditions ainsi que les conditions visées dans les Mentions Légales et dans la Politique de Confidentialité. Ces conditions sont appliquées sans préjudice des règlementations légales à ce sujet qui soient applicables au cas par cas.

Les présentes C.G.V. sont soumises aux dispositions prévues dans la Loi espagnole 7/1998 du 13 avril sur les Conditions Générales de Souscription, à la Loi espagnole 26/1984 du 19 juillet, Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, au Décret Royal 1906/1999 du 17 décembre 1999 qui régit l’Achat Téléphonique ou Électronique, à la Loi espagnole 3/2014 de modification du Texte Révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, à la Loi espagnole 7/1996 du 15 janvier de Réglementation du Commerce de Détail, et à la Loi espagnole 34/2002 du 11 de juillet relative aux Services de la Société de l'Information et au Commerce Électronique.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE se réserve le droit de réaliser sans préavis les modifications des contenus qu'il jugera nécessaires dans les C.G.V. Ces modifications pourront être effectuées de toute façon reconnue par le Droit et devront obligatoirement être respectées pendant toute la période où elles seront publiées sur le site Web et ce jusqu'à leur modification future. Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE se réserve le droit d’appliquer, dans certains cas précis, des Conditions Particulières de Vente, qui régiront avec priorité sur les C.G.V.

Le CLIENT pourra effectuer la commande en réalisant un « Commande instantanée » ou une fois enregistré comme CLIENT dans le site Web par le biais de l’option « Créez votre compte » ou en se connectant par le biais de l’option « Déjà inscrit ? ». Le CLIENT enregistré dispose d’un espace personnel dans la rubrique « Connexion » et peut accéder au lien « Mettre à jour » et identifier et rectifier ainsi de possibles erreurs faites lors de la saisie des données.

Toute la documentation envoyée au CLIENT sera rédigée en français.

INFORMATION PRÉALABLE À L’ACHAT

Tradassermentée communique que la procédure d’achat et souscription des services à travers son site Web est détaillée dans la rubrique CONDITIONS D’ACHAT.

Lorsque le CLIENT souscrit les services avec Tradassermentée à travers son site Web, le CLIENT ou utilisateur déclare expressément connaître et accepter intégralement les conditions visées dans les Mentions Légales, dans la Politique de Confidentialité, dans la Politique de Cookies ainsi que dans les présentes C.G.V.

De même, le CLIENT déclare être majeur et posséder la capacité légale nécessaire pour accéder au site Web et pour y effectuer des achats. Si le CLIENT est mineur, la responsabilité légale appartient aux parents ou tuteurs légaux.

Tradassermentée refuse explicitement de se soumettre à d’autres conditions concernant les achats des CLIENTS qui ne respectent pas les dispositions décrites dans le présent document.

CONDITIONS D’ACHAT

1. Offre de produits et référence de prix

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la Loi espagnole 34/2002 du 11 de juillet relative aux Services de la Société de l'Information et au Commerce Électronique, Tradassermentée offre sur son site Web des informations sur ses services en vente, leurs caractéristiques et leurs prix.

De même, Tradassermentée se réserve le droit de retirer ou de changer les services offerts via son site Web par une simple modification dans le contenu des C.G.V. Ainsi, les services offerts à chaque moment par le PROPRIÉTAIRE DU SITE seront régis par les Conditions Générales ou Particulières en vigueur dans chaque cas. En outre, Tradassermentée a le pouvoir de suspendre, sans préavis et à tout moment, l’accès aux services offerts.

2. Politique des prix

Tous les prix indiqués sur le site Web comprennent la TVA espagnole (IVA) et autres taxes pouvant être appliquées le cas échéant, et sont exprimés en Euros. Le prix est calculé suivant les paramètres suivants :

•          Le prix affiché à côté de chaque document correspond au prix de la première face
•          À partir de la deuxième face, une échelle descendante de prix (pourcentage de réduction) est appliquée. Elle est disponible dans le bouton appelé « VOIR RÉDUCTIONS PAR QUANTITÉ », qui se trouve dans la page descriptive de chaque produit, sous le prix de la première face du document.

Les envois sont gratuits pour l’Espagne et les pays francophones de l’Europe (Andorre, Belgique, France, Luxembourg, Monaco et Suisse). Pour le reste des pays du monde, les frais sont détaillés à part et devront être acceptés par le CLIENT (voir point « 4. Frais de transport et délais d’envoi postal »).

3. Comment conclure un achat

Comme condition pour effectuer tout type de commande, le CLIENT devra contacter www.tradassermentee.com et fournir la documentation correspondante scannée/numérisée soigneusement au moyen d’un scanner et non par des moyens photographiques afin de n’omettre aucun détail et uniquement par un fichier au format PDF, ZIP, GIF, JPG ou PNG. Ceci constitue la base fondamentale sur laquelle le service sera offert. Il est conseillé, si le document a plusieurs faces, que le CLIENT le scanne/le numérise en un seul fichier PDF ou en plusieurs fichier comprimés dans un fichier ZIP/dossier ZIP.

La documentation sera vérifiée par Tradassermentée avec des critères de qualité pour confirmer que la documentation fournie est correcte et que la tâche de traduction assermentée peut démarrer, sur vérification préalable de la réception du règlement des services souscrits. Tradassermentée met l’accent sur l’importance de la qualité du document électronique/numérisé/scanné : le document ne doit omettre aucun détail (éventuels coins de page avec des numérotations, des filigranes, des marques...).

Une fois la commande effectuée de la part du CLIENT et si les documents/fichiers attachés/joints par celui-ci sont corrects, ils seront traduits et le CLIENT pourra les télécharger depuis son « ESPACE CLIENT » (localisée en haut à droite de la page d’accueil) au format PDF (exemplaire sans valeur légale) dans un délai de 24-72 heures. Ce délai correspond à des commandes ne dépassant pas les 5 faces à traduire. Pour des commandes supérieures, le délai peut se voir, par conséquent, augmenté.

L’envoi postal de la traduction assermentée au format papier, c’est-à-dire, le support valide, confirme la finalisation des services de traduction assermentée. La traduction est envoyée à l’adresse d’envoi postal indiquée par le CLIENT au moment d’effectuer l’achat ou de s’être enregistré en tant que client. Les prix et les délais de livraison (voir point « 4. Frais de transport et délais d’envoi postal ») sont régis par le cadre géographique disponible à l’onglet du menu bleu en haut de la page, nommé « COMMENT COMMANDER ».

Tant la réception numérique électronique de la traduction assermentée que la réception physique de la commande de traduction assermentée est de la responsabilité du CLIENT.

Tradassermentée décline toute responsabilité quant à la transmission défectueuse des documents/fichiers ou à leur perte, et quant aux retards ou documents égarés lors du transport physique.

Toutefois,dans le but d’offrir les meilleurs services possibles, Tradassermentée s’engage à sauvegarder une copie des travaux, sauf convenu autrement sur demande expresse du CLIENT.

4. Frais de transport et délais d’envoi postal

Comme il a été indiqué au point « 2. Politique des prix », les envois sont gratuits pour l’Espagne et pour les pays francophones d’Europe (Andorre, Belgique, France, Luxembourg, Monaco et Suisse). Pour le reste des pays, les frais sont détaillés à part et devront être acceptés par le CLIENT.

 Les prix et les délais de livraison sont régis par le cadre géographique disponible à l’onglet du menu bleu en haut de la page, nommé « COMMENT COMMANDER ».

Dans tous les cas, les livraisons seront réalisées durant les jours ouvrables à l’adresse de livraison que le CLIENT a indiqué au moment d’effectuer l’achat. Le CLIENT pourra suivre son envoi au moyen du code de suivi que Tradassermentée lui fournira. Les prix de l’envoi postal sont calculés, par conséquent, selon la destination et le type d’envoi choisi. Le CLIENT doit veiller à ce qu’il n’existe aucun obstacle pour la livraison et devra signer le bon de livraison sur certains envois. De même, con indiqué ci-dessus, le CLIENT pourra consulter le statut de son envoi au moyen du code de suivi que Tradassermentée lui fournira en tant que justificatif d’envoi, avec notification par SMS sur certains envois.

Ce service d’envoi est convenu avec le service de courrier postal et le service de messagerie.

Pour toute autre destination non envisagée éventuellement, le CLIENT devra contacter Tradassermentée.

5. Mode de règlement

Le CLIENT peut choisir parmi les méthodes de paiement suivantes :

                Cartes de Crédit : http://www.tradassermentee.com accepte le paiement avec carte Visa, American Express et MasterCard.

                PayPal : Si le CLIENT est enregistré dans le système, il peut effectuer le paiement avec cette méthode.

Le paiement en ligne se fait via une passerelle de paiement avec une connexion sécurisée. La passerelle de paiement respecte les normes de sécurité, dans le cas des cartes Visa et Mastercard Securecode, qui régit l’utilisation de mots de passe exclusifs garantissant la sécurité de l’utilisation de votre carte de crédit.

De même, Tradassermentée se réserve le droit de demander éventuellement au CLIENT qu’il fournisse des données complémentaires pour pouvoir gérer sa commande.

Si une erreur ou fraude est détectée, Tradassermentée se réserve le droit d’annuler l’opération et de prendre les mesures légales appropriées.

6. Sécurité

Le site Web www.tradassermentee.com garantie que toutes les transactions qu’il gère sont 100% sécurisées et que ne seront jamais débités des frais supplémentaires sur la carte du CLIENT.

Le logiciel de Tradassermentée pour l’achat en ligne est complètement sûr et sécurisé.

Toutes les informations que le CLIENT fournit lors du processus d’achat sont informatisées et sont régies par la réglementation en vigueur à ce sujet.

La transmission de toutes les données personnelles a lieu dans un environnement sécurisé, avec un serveur en ligne sécurisé dans lequel les informations sont codées, y empêchant ainsi tout accès non autorisé.

7. Garantie

Les CLIENTS bénéficient de la garantie que Tradassermentée confère à ses tâches comme indice de qualité et de professionnalité. La traduction avec la signature, le sceau et la mention assermentée constitue une garantie de véracité lors de la présentation de documents officiels. Tradassermentée sera civilement responsable des dommages provoqués par sa propre négligence, mais elle ne sera responsable en aucun cas des dommages causés concernant les droits d’auteur ou tout autre dommage qui en puisse découler. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE sera responsable des erreurs suivantes :

•          Fautes d’orthographe et de grammaire
•          Éléments non traduits
•          Traductions avec un sens clairement erroné

Cependant, les cas suivants ne seront pas considérés comme des erreurs de traduction et ne relèveront pas de la responsabilité du PROPRIÉTAIRE DU SITE :

•          Question de style
•          Erreurs provoquées par des ambigüités dans le texte source/d’origine
•          Différences dans la terminologie utilisée si le CLIENT a fourni une liste ou une information précise

 8. Droit de rétractation

D’une façon générale pour la majorité de commerces en ligne, le droit de rétractation est la faculté que le CLIENT a d’annuler un contrat conclu à distance dans certains cas, sans avoir à justifier sa décision et sans aucune pénalisation. Le délai pour l’exercice de ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires.

Toutefois, concernant les achats effectués dans la boutique en ligne de Tradassermentée, la rétractation et le retour de la traduction commandée ne sont pas possibles puisque la prestation du service de traduction assermentée s’épuise en elle-même, termine en elle-même lors la réalisation du travail. De même, étant donné qu’il s’agit de commandes personnalisées et, par conséquent, réalisées sous les directrices spécifiques du CLIENT, celui-ci doit s’assurer, avant d’effectuer la demande de traduction assermentée, de la viabilité et de la correction de sa commande.

À cet égard, le CLIENT ne pourra pas exercer le droit de rétractation prévu à l’article 103 de la Loi espagnole 3/2014 du 27 mars par laquelle est modifié le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, et autres lois complémentaires, puisque l’exercice de ce droit est exclu.

9.  Juridiction et loi applicable/span>

La prestation des services du site Web www.tradassermentee.com est régi par les dispositions accordées entre l’acheteur (le CLIENT) et le vendeur (Tradassermentée) et par ce qui est établi dans les présentes C.G.V., dans les cadre des règles de la communauté autonome en vigueur, dans les lieux où le contrat a été conclu et, à défaut de ces règles, par les dispositions prévues dans la Loi espagnole de modification du texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires.

Tout litige sera se soumis à la compétence des Cours et Tribunaux de Barcelone, avec renonce expresse aux juridictions compétentes du CLIENT.