Mentions légales

0. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes mentions légales réglementent l’utilisation du site Web www.tradassermentee.com(ci-après dénommé « LE SITE »), appartenant à ITZIAR EDURNE ARECHEDERRA PÉREZ (ci-après dénommé, « le PROPRIÉTAIRE DU SITE »).

La navigation sur le site Web du PROPRIÉTAIRE DU SITE attribue la condition de CLIENT à l’Utilisateur et implique la pleine acceptation, sans réserve, de la totalité des dispositions de ces Mentions Légales, susceptibles d'être modifiées.

Le CLIENT s'engage à faire bon usage du site Web conformément à la loi, à la bonne foi, à l’ordre public, à l’utilisation du trafic et aux présentes Mentions Légales. Le CLIENT sera responsable, vis-à-vis du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers, de tout dommage et préjudice pouvant résulter du non-respect de cet engagement.

1. IDENTIFICATION ET COMMUNICATIONS

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE, en vertu de la Loi espagnole 34/2002 du 11 de juillet relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique, vous communique les données suivantes :

Raison sociale : ITZIAR EDURNE ARECHEDERRA PÉREZ 

Numéro d’Identification Fiscale (NIF) : 16078989B

Siège social : AV. DIAGONAL 93, 08019 BARCELONA

Traductrice assermentée nommée par le Ministère espagnol des Affaires Étrangères, de l’Union Européenne et de la Coopération, Bureau d’Interprétariat.

Coordonnées de contact

Adresse mail : tradassermentee@tradassermentee.com

Téléphone : +34 93 303 50 53

Toutes les notifications et communications entre les CLIENTS et le PROPRIÉTAIRE DU SITE seront considérées comme efficaces, à tous les effets, lorsqu’elles seront réalisées par courrier postal ou par les moyens précisés ci-dessus.

2. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Le site Web et ses services sont d’accès libre et gratuit. Toutefois, le PROPIÉTAIRE DU WEB conditionne l’utilisation de certains des services proposés à la saisie préalable d’informations sur le formulaire correspondant.

Le CLIENT garantie l’authenticité et validité de toutes les données qu’il transmet au PROPRIÉTAIRE DU SITE et sera le seul responsable des renseignements faux ou inexacts qu'il pourrait fournir.

Le CLIENT s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE et à ne pas s’en servir notamment pour :

a) Diffuser des contenus délictueux, illicites, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, d’apologie du terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public.

b) Introduire ou propager sur le site Web des virus informatiques, ou réaliser des actions susceptibles d’altérer, de détériorer, d’interrompre ou de générer des erreurs ou dommages dans les documents électroniques, dans les données ou dans les systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers, ou encore empêcher l’accès d’autres CLIENTS au site Web et à ses services par le biais d’une consommation massive des ressources informatiques à travers lesquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE offre ses services.

c) Essayer d'accéder aux comptes de courrier électronique d’autres CLIENTS ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers et en extraire des informations, le cas échéant.

d) Violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers.

e) Usurper l'identité d'un autre CLIENT, des administrations publiques ou d'un tiers.

f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou, de quelque façon que ce soit, communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf autorisation du titulaire sur les droits correspondants ou autorisation légale.

g) Recueillir des données à des fins publicitaires et envoyer tout type de publicité et des communications à des fins de vente ou autres de nature commerciale sans son autorisation préalable.

Tous les contenus du site Web, y compris les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels ainsi que sa conception graphique et ses codes source constituent un ouvrage dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE, sans que ne puissent être considérés comme cédés au CLIENT aucun des droits d'exploitation sur ceux-ci, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la bonne utilisation du site Web.

En définitive, les CLIENTS accédant à ce site Web peuvent visualiser les contenus et effectuer, le cas échéant, des copies privées autorisées à condition que les éléments reproduits ne soient ni cédés ultérieurement à des tiers, ni intégrés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni faisant l'objet de toute type d'exploitation.

En définitive, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de tout type apparaissant sur le site Web sont propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE, sans qu'il puisse être considéré que l'utilisation ou l’accès au site confère au CLIENT des droits sur ceux-ci.

En vertu de la Loi espagnole sur la Propriété Intellectuelle, la distribution, modification, cession ou communication publique des contenus et tout autre acte n'ayant pas été expressément autorisé par le titulaire des droits d'exploitation sont interdits.

Les images, logos et marques contenus dans ce site Web sont propriété de leurs propriétaires respectifs et sont (susceptibles d’être) soumis aux droits et/ou à l’autorisation d’utilisation. Le reste des publications, d’éléments graphiques et de contenus appartiennent au PROPRIÉTAIRE DU SITE. La création d'un lien hypertexte n'implique en aucun cas l'existence de relations entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE et le propriétaire du site Web où est créé le lien hypertexte, ni l'acceptation ni l’approbation de la part du PROPRIÉTAIRE DU SITE de ses contenus ou services. Toute personne souhaitant créer un lien hypertexte devra demander au préalable une autorisation par écrit au PROPRIÉTAIRE DU SITE. Dans tous les cas, le lien hypertexte permettra uniquement l’accès à la page d'accueil du site Web et devra également s'abstenir de faire des mentions ou indications fausses, inexactes ou incorrectes concernant LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ou d'inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ne se tient pas responsable de l'utilisation que chaque CLIENT peut faire des matériels mis à disposition sur ce site Web ni des actions réalisées sur la base de ceux-ci.

3. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le contenu de ce site Web a un caractère général et sa finalité est simplement informative, sans que ne soient pleinement garantis l'accès à tous les contenus, leur exhaustivité, exactitude, validité et adéquation. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE décline, dans la limite autorisée par le système juridique, toute responsabilité vis-à-vis des dommages et préjudices de toute nature résultant de :

a) L’impossibilité d'accéder au site Web ou le manque de véracité, d'exactitude, d'exhaustivité et/ou de validité des contenus ainsi que l'existence de vices ou de défauts de tout type des contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition auxquels un accès a été obtenu via le site Web ou les services offerts.

b) La présence de virus ou d'autres éléments dans les contenus pouvant produire des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des CLIENTS.

c) Le non-respect de la loi, la bonne foi, l'ordre public, des utilisations du trafic et les présentes Mentions Légales suite à une mauvaise utilisation du site Web. En particulier et à titre d'exemple, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ne se tient pas responsable des actions de tiers portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux secrets d'entreprise, aux droits à l'honneur, au respect de la vie privée et familiale et à l'image, ainsi que la réglementation en matière de concurrence déloyale et de publicité illicite.

De même, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité par rapport aux informations se trouvant hors de ce site Web et n'étant pas directement gérées par lui. La fonction des liens apparaissant sur ce site Web est exclusivement d'informer le CLIENT de l'existence d'autres sources susceptibles d'élargir les contenus proposés sur ce site Web. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE ne garantit pas ni se tient responsable du fonctionnement ou de l'accessibilité des sites référencés, ni ne suggère, invite ou recommande de les visiter. Par conséquent, il ne sera pas non plus responsable du résultat obtenu. LE PROPRIÉTAIRE DU SITE n'assume aucune responsabilité sur la création de liens hypertextes de la part de tiers.

4. SERVICES DE VENTE PAR INTERNET

Certains contenus du site Web www.tradassermentee.com présentent la possibilité d’être vendus par Internet. L’utilisation de ces contenus exige la lecture obligatoire des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE établies à cet effet par le PROPRIÉTAIRE DU SITE.

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Lorsque nous vous demandons de fournir des renseignements personnels, nous vous le demanderons toujours expressément et de façon volontaire. Les données recueillies par le biais des formulaires de collecte de données du site Web www.tradassermentee.com ou d’autres moyens seront incorporées à un Fichier d’activités de traitement, dont le responsable est le PROPRIÉTAIRE DU SITE. Cette entité traitera les données de manière confidentielle et dans la seule finalité d’offrir les services demandés par le CLIENT, avec toutes les garanties légales et de sécurité exigées par le Règlement Général sur la Protection de Données 679/2016 de l’Union Européenne et par la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l'Information et au Commerce Électronique.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE s’engage à ne céder, ni vendre, ni partager en aucun cas les données avec des tiers sans votre autorisation expresse.

De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE annulera ou rectifiera les données s’avérant inexactes, incomplètes ou qui se sont plus nécessaires ou pertinentes pour leur finalité, conformément à la réglementation en vigueur.

Le CLIENT pourra révoquer le consentement qu’il a accordé et exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition ainsi qu’autres droits pouvant lui correspondre en s’adressant à cet effet au responsable du site Web par le biais de l’adresse mail tradassermentee@tradassermentee.com et en s’identifiant correctement et en indiquant visiblement le droit concret exercé.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE adopte les niveaux de sécurité correspondants selon les exigences de la réglementation applicable. Toutefois, il n’assume aucune responsabilité concernant les dommages et les préjudices résultant d’altérations que des tiers pourraient provoquer dans les systèmes informatiques, dans les documents électroniques ou dans les fichiers du CLIENT.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE pourra utiliser des cookies durant la prestation des services du site Web. Les cookies sont des fichiers physiques des informations personnelles stockées sur le terminal de l'Utilisateur. Le CLIENT a la possibilité de configurer son logiciel de navigation de sorte à empêcher la création de fichiers cookie ou à en être informé.

Si le CLIENT décide de quitter ce site Web par le biais de liens vers d'autres sites Web n'appartenant pas au PROPRIÉTAIRE DU SITE, ce dernier décline toute responsabilité quant aux politiques de confidentialité desdits sites Web et quant aux cookies que ces derniers pourraient déposer sur l'ordinateur du CLIENT.

La politique du PROPRIÉTAIRE DU SITE au sujet du courrier électronique se limite à envoyer uniquement des communications que le CLIENT a accepté de recevoir et/ou qui puissent l’intéresser.

Si le CLIENT préfère ne pas recevoir ces messages par courrier électronique, nous lui offrirons, à travers nos messages, la possibilité d'exercer son droit d'annulation et de renonciation à la réception de ces messages, conformément aux dispositions prévues dans le Titre III, article 22 de la Loi espagnole 34/2002 relative aux Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique. 

6. PROCÉDURE EN CAS D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE ILLÉGAL

S'il s'avère qu'un CLIENT ou un tiers considère que certains faits ou circonstances témoignent du caractère illégal de l'utilisation d'un contenu et/ou de la réalisation d'une activité sur les pages Web inclues ou accessibles via le site Web, celui-ci devra en informer le PROPRIÉTAIRE DU SITE en s'identifiant dûment, en précisant les infractions décelées et en déclarant expressément et sous sa responsabilité que les informations fournies dans la communication sont exactes.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE se réserve également le droit d’entreprendre des poursuites civiles ou criminelles qu’il juge nécessaires suite à l’utilisation frauduleuse de ses pages Web et de ses contenus ou au non-respect de leurs conditions.

Pour toute question litigieuse se rapportant au site Web du PROPRIÉTAIRE DU SITE, la législation espagnole sera appliquée, les tribunaux de Barcelone (Espagne) étant les tribunaux compétents.

7. PUBLICATIONS

Les informations administratives fournies par l'intermédiaire du site Web ne remplacent pas la publicité légale des lois, réglementations, plans, dispositions générales et actes devant être formellement publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, qui constituent l'unique instrument donnant foi de leur authenticité et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site Web doivent être considérées comme un guide, sans but de validité au niveau juridique.